Conditions générales

Le site act-3.fr (« ACT 3 ») est exploité par Triad Consulting SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 107 682 726, dont le siège social est situé 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France (« Triad Consulting », « nous »).

ACT 3 est une plateforme de réservation en ligne. Elle présente des appartements meublés situés à Paris, proposés à la location de courte durée par leurs propriétaires (les « Propriétaires »), et permet de les réserver et de les payer en ligne.

Triad Consulting n’est ni propriétaire ni loueur des logements. Le contrat de location est conclu directement entre vous et le Propriétaire du logement que vous réservez. Triad Consulting intervient en qualité d’intermédiaire : elle publie les annonces, traite votre réservation et encaisse le prix du séjour au nom et pour le compte du Propriétaire.

Informations sur la plateforme (article L111-7 du Code de la consommation).

• Lorsque le Propriétaire est un particulier, les droits que le droit de la consommation de l’Union européenne accorde aux consommateurs ne s’appliquent pas au contrat de location conclu avec lui. Ils continuent de s’appliquer aux services fournis par Triad Consulting.
• Les logements sont présentés dans un ordre fixé par ACT 3, puis selon les filtres que vous choisissez (dates, nombre de voyageurs, quartier). Aucun Propriétaire ne paie pour être mieux classé.
• Triad Consulting est rémunérée par une commission versée par chaque Propriétaire sur les séjours réservés. Aucun frais de service ne vous est facturé en plus du prix affiché.

En effectuant une réservation sur ACT 3, vous demandez la location du logement sélectionné aux dates et au prix indiqués. Le contrat de location entre vous et le Propriétaire est formé dès l’acceptation de votre paiement ; nous vous adressons ensuite, pour le compte du Propriétaire, un e-mail de confirmation récapitulant votre séjour.

Vous devez avoir au moins 18 ans pour effectuer une réservation. La personne effectuant la réservation est responsable de l’exactitude et de la complétude des informations fournies.

Toutes les réservations sont soumises à disponibilité. Une réservation peut être refusée pour un motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité du logement, de demande anormale ou de soupçon de fraude. Dans ce cas, aucun montant n’est prélevé, ou tout montant prélevé est intégralement remboursé.

Tous les prix sont affichés en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC). Ils comprennent le prix de la location fixé par le Propriétaire et les frais de ménage applicables.

Le paiement intégral est requis au moment de la réservation. Triad Consulting encaisse ce paiement au nom et pour le compte du Propriétaire : le paiement effectué auprès de Triad Consulting vous libère envers le Propriétaire. Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. Nous acceptons les principales cartes de crédit et de débit (Visa, Mastercard, American Express) ainsi qu’Apple Pay et Google Pay selon votre appareil.

La taxe de séjour de la Ville de Paris est calculée lors de la réservation, affichée sur une ligne distincte et encaissée avec le séjour : elle est comprise dans le total payé. Triad Consulting la collecte et la reverse à la Ville de Paris.

Les services supplémentaires (arrivée anticipée, départ tardif, expériences) sélectionnés lors du paiement sont facturés aux prix indiqués et inclus dans le total.

La politique d’annulation applicable est la suivante :

• Plus de 30 jours avant l’arrivée : annulation gratuite, remboursement intégral du montant payé.
• 30 jours ou moins avant l’arrivée : la réservation n’est pas remboursable. Notre équipe peut réexaminer une demande au cas par cas, sans engagement.

Les annulations peuvent être initiées directement depuis votre compte. Plus de 30 jours avant l’arrivée, le remboursement est émis automatiquement via Stripe sur le moyen de paiement d’origine et apparaît sous 5 à 10 jours ouvrables.

Des conditions d’annulation différentes peuvent s’appliquer à certains logements ou tarifs promotionnels ; elles sont alors clairement indiquées au moment de la réservation.

Ces conditions d’annulation sont celles du Propriétaire ; nous les appliquons et procédons aux remboursements pour son compte.

Droit de rétractation : conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Votre réservation n’ouvre donc pas droit à rétractation ; seules les conditions d’annulation ci-dessus s’appliquent.

Vous pouvez demander une modification de votre réservation (par ex. changement de dates) depuis votre compte. Toutes les demandes de modification sont soumises à examen et approbation par notre équipe sous 24 heures.

Si la modification entraîne un tarif total plus élevé, la différence sera débitée sur votre moyen de paiement enregistré. Si elle entraîne un tarif inférieur, la différence sera remboursée sur votre moyen de paiement d’origine.

Les modifications ne sont pas garanties et dépendent de la disponibilité. Si une modification ne peut être satisfaite, votre réservation initiale reste inchangée.

Nous traitons les demandes de modification et vous répondons pour le compte du Propriétaire.

L’heure d’arrivée standard est 16 h et l’heure de départ standard est 10 h, sauf accord contraire ou modification via un service supplémentaire.

Avant votre arrivée, vous recevrez un formulaire d’enregistrement en ligne à compléter intégralement. Les informations d’accès (codes d’entrée, identifiants Wi-Fi, adresse précise) ne seront communiquées qu’une fois le formulaire soumis et vérifié.

Un départ tardif au-delà de l’heure convenue peut entraîner un supplément équivalent à une nuit supplémentaire.

Des services supplémentaires (« extras ») tels que l’arrivée anticipée, le départ tardif, le ménage quotidien, un panier de bienvenue, du champagne, un transfert aéroport et des expériences peuvent être demandés lors du processus de réservation ou après confirmation depuis votre page de réservation.

Toutes les demandes d’extras sont soumises à disponibilité et nécessitent une confirmation de notre équipe. Les extras sont facturés aux prix indiqués.

Les extras payés lors de la réservation sont remboursés avec celle-ci en cas d’annulation plus de 30 jours avant l’arrivée. Ils ne sont pas remboursables une fois fournis, ni en cas d’annulation 30 jours ou moins avant l’arrivée.

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe Inc. Nous acceptons les principales cartes de crédit et de débit (Visa, Mastercard, American Express) et, selon votre appareil, Apple Pay et Google Pay. Vous pouvez choisir d’enregistrer vos coordonnées bancaires de manière sécurisée auprès de Stripe pour accélérer vos futures réservations. Les données de carte enregistrées sont stockées par Stripe conformément aux normes PCI DSS Niveau 1 ; nous ne stockons pas votre numéro de carte complet sur nos serveurs.

Chaque titulaire d’un compte dispose d’un code de parrainage personnel, affiché dans son compte. Le voyageur qui saisit ce code lors de sa réservation bénéficie d’une réduction de 10 % sur l’hébergement.

Lorsque le séjour du voyageur parrainé a été payé, le parrain reçoit par e-mail un code de réduction de 10 % sur l’hébergement, à usage unique, valable 12 mois et réservé à son compte. Aucun code n’est émis pour une réservation effectuée avec son propre code de parrainage.

Les codes de parrainage n’ont pas de valeur monétaire, ne sont pas échangeables contre de l’argent et ne sont pas transférables. Nous nous réservons le droit de modifier ou d’interrompre le programme de parrainage à tout moment.

Pendant votre séjour, vous vous engagez à :

• Traiter le logement et son contenu avec un soin raisonnable.
• Respecter le règlement intérieur fourni pour chaque logement, y compris les niveaux sonores et l’occupation maximale.
• Ne pas sous-louer, céder ou transférer la réservation à un tiers.
• Ne pas utiliser le logement à des fins commerciales, illégales ou immorales.
• Ne pas dépasser le nombre maximum de voyageurs déclaré lors de la réservation.
• Signaler rapidement tout dommage ou problème de maintenance.

Tout dommage au logement, à son mobilier, à ses équipements ou installations au-delà de l’usure normale peut vous être réclamé par le Propriétaire. Triad Consulting peut présenter cette demande et en encaisser le montant pour son compte, en fournissant des preuves photographiques et le détail des coûts.

Le Propriétaire est responsable du logement et de la bonne exécution de la location : conformité du logement à sa description, état, propreté, sécurité et remise des accès.

Triad Consulting est responsable des services qu’elle fournit elle-même : l’exactitude des informations qu’elle publie, le traitement de votre réservation, l’encaissement et le reversement des sommes, les remboursements et la transmission de vos demandes au Propriétaire.

Ni le Propriétaire ni Triad Consulting ne peuvent voir leur responsabilité engagée lorsque l’inexécution ou le retard est imputable à vous-même, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (par exemple une grève, une décision des autorités, une catastrophe naturelle ou une panne générale des réseaux publics).

En cas de manquement, vous avez droit à la réparation de votre préjudice direct et prévisible, conformément aux articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil. Aucune stipulation des présentes Conditions ne limite cette réparation, ni la responsabilité en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol.

Nous vous recommandons de ne pas laisser d’objets de valeur sans surveillance dans le logement.

Dans le cas peu probable où le logement réservé deviendrait indisponible (par exemple pour cause de force majeure), Triad Consulting vous proposera, en accord avec le Propriétaire, soit un logement de standing équivalent ou supérieur, soit le remboursement intégral des sommes versées.

Tout le contenu de ce site, y compris les textes, images, logos, le design et le code, est la propriété de Triad Consulting SAS ou de ses concédants de licence et est protégé par le droit d’auteur et les lois sur la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer ou utiliser le contenu sans notre autorisation écrite préalable.

Tous les remboursements sont effectués via Stripe sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation. Veuillez prévoir un délai de 5 à 10 jours ouvrables pour que le remboursement apparaisse sur votre relevé, selon votre banque ou émetteur de carte.

Si un remboursement approuvé n’apparaît pas dans les 15 jours ouvrables, veuillez nous contacter à contact@act-3.fr avec votre référence de réservation.

Les remboursements sont effectués par Triad Consulting pour le compte du Propriétaire.

En cas de litige découlant des présentes Conditions ou de votre réservation, vous vous engagez à tenter d’abord de résoudre le différend à l’amiable en nous contactant à contact@act-3.fr. Nous nous engageons à répondre sous 14 jours.

À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation » (article L612-1), vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Courriel : litiges@cm2c.net

En cas d’échec de la médiation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents tels que déterminés par la clause de droit applicable ci-dessous.

Les réclamations relatives au logement sont transmises par nos soins au Propriétaire ; nous vous tenons informé de leur traitement.

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Tout litige découlant de ces Conditions ou de votre réservation sera soumis aux tribunaux de Paris, sans préjudice des règles impératives protégeant le consommateur, qui peut saisir la juridiction de son lieu de résidence.

Pour les voyageurs résidant dans l’Union européenne, rien dans les présentes Conditions n’affecte vos droits légaux en tant que consommateur en vertu de la législation européenne applicable, notamment la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.

Les logements étant situés en France, votre séjour est également soumis aux dispositions applicables du Code du tourisme français et, le cas échéant, du Code de la consommation. En particulier, les règles régissant les meublés de tourisme en droit français s’appliquent au logement et à votre séjour.

Nous recommandons à tous les voyageurs de souscrire une assurance voyage couvrant l’annulation, les frais médicaux, les effets personnels et la responsabilité civile pour la durée de leur séjour.

Nous nous réservons le droit de mettre à jour les présentes Conditions à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page avec une date mise à jour. Les conditions applicables à votre réservation sont celles en vigueur au moment de la réservation.

Les présentes Conditions sont rédigées en français et traduites dans d’autres langues pour votre commodité. En cas de différence entre les versions, la version française fait foi.

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

Pour toute question concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter :

Triad Consulting SAS
229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France
RCS Paris 107 682 726
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E-mail : contact@act-3.fr

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